Le 1er juin, la publication d’une loi complémentaire
A compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises qu’elles soient basées au sein de l’Union Européenne ou non devront être en conformité avec le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), dès lors qu’elles collectent des données concernant des citoyens européens.
Vous serez donc concernées dès lors que vous avez des salariés, des fiches clients, une liste de contacts téléphoniques, …
Le règlement impose ainsi de nouvelles mesures et obligations informatique et papier (sécurité, stockage, utilisation, destruction) pour les entreprises détenant et utilisant des données personnelles se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
L’utilisation de données concerne toute opération physique ou informatique portant sur des données personnelles et la sécurité de ces données.
Nous citerons par exemple : la collecte, l’enregistrement, le classement la consultation, le verrouillage, la destruction, la conservation, l’extraction, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, ou tout autre forme de mise à disposition, l’adaptation ou la modification des données.
En cas d’infraction ou de non-conformité, vous encourrez une amende d’un montant variant entre 2 et 4 % de votre chiffre d’affaire annuel, ce qui peut très vite revenir cher.
De nombreux sites et interlocuteurs vous sollicitent ces dernières semaines pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions non seulement pécuniaires mais aussi accessoires pouvant avoir un impact sur votre activité.
Nous vous encourageons à rester prudent, méfiant et à n’accepter pour l’instant aucune proposition payante, le temps que les derniers textes d’application ne soient publiés début juin. Nous reviendrons vers vous en juin (après la publication d’une loi complémentaire) pour vous communiquer de plus amples informations.
